À partir du 1er juillet 2023, les propriétaires de biens immobiliers devront respecter une nouvelle obligation déclarative en France. En effet, les propriétaires de locaux d’habitation doivent désormais déclarer l’occupation de leurs logements via le site www.impots.gouv.fr avant cette date butoir.
Cette décision s’inscrit dans le cadre de la Loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015, qui vise à mieux évaluer la consommation énergétique des logements.
L’objectif de cette nouvelle mesure est d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments en France, en évaluant plus précisément la consommation énergétique réelle de chaque bien immobilier. Cette déclaration permettra également de recenser le nombre de logements vides ou occupés, ce qui permettra une meilleure gestion des politiques publiques relatives au logement.
Cette obligation concerne tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, qu’ils soient des personnes physiques ou des personnes morales. Les propriétaires devront ainsi indiquer sur le formulaire en ligne les informations relatives à leur logement (adresse, surface habitable, système de chauffage, etc.), ainsi que les informations relatives à l’occupation du logement (locataire, propriétaire occupant, logement vacant, etc.).
Il est à noter que la non-déclaration de cette occupation pourra entraîner des sanctions financières pour les propriétaires, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée.
Pour faciliter cette démarche, l’administration fiscale a mis à disposition un outil en ligne sur son site internet, permettant aux propriétaires de remplir facilement leur déclaration.
En conclusion, cette nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires de biens immobiliers est une mesure importante pour améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments en France, ainsi que pour faciliter la gestion des politiques publiques relatives au logement. Les propriétaires doivent donc prendre en compte cette nouvelle disposition pour éviter toute sanction éventuelle